Contrat de professionnalisation : quelles démarches pour l’entreprise ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat particulier, en ce qu’il comporte des obligations, entre autres, de formation professionnelle. Cette spécificité implique d’effectuer quelques démarches, par exemple pour organiser l’alternance, ou obtenir le financement de la formation du salarié. La procédure est cependant simple.
Désigner un tuteur
En contrat de professionnalisation, le salarié reçoit deux types de formation :
- Une formation théorique auprès d’un organisme de formation
- Une formation pratique en entreprise
Pour assurer la formation pratique, vous devez, en tant qu’employeur, désigner un tuteur.
Ce tuteur doit remplir les conditions suivantes
- Etre salarié de l’entreprise
- Etre volontaire pour assurer la mission de tutorat
- Etre qualifié : il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé par le salarié
Si personne ne remplit ces critères, vous pouvez, en tant que chef d’entreprise, assurer vous-même le tutorat, sous réserve de remplir les critères de qualification et d’expérience.
Un tuteur peut, simultanément, s’occuper de trois salariés maximum (ou de deux maximum si c’est l’employeur lui-même qui est tuteur).
La désignation du tuteur est importante, car c’est lui qui va permettre au salarié d’acquérir un savoir-faire. Il assure également la liaison avec l’organisme de formation.
Choisir un organisme de formation
Vous devez également choisir l’organisme de formation qui assurera l’enseignement théorique auprès du salarié. Ce choix doit être effectué en prenant en considération la spécialité de l’organisme, sa pédagogie, l’organisation qu’elle propose.
La formation à distance constitue par exemple une excellente façon de concilier contraintes de l’entreprise et formation professionnelle du salarié. Espace Concours, organisme certifié AFNOR, établit donc un calendrier de formation sur mesure, au cas par cas.
Dans tous les cas, il convient de conclure une convention tripartite (organisme de formation, entreprise, salarié). La convention précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
Signer le contrat et déclarer l’embauche
Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit, prenant la forme d’un CDD ou d’un CDI.
La durée du CDD ou de l’action de professionnalisation doit être comprise entre 6 mois et 1 an, cette durée pouvant être allongée jusqu’à deux ou trois ans pour certains publics.
Le contrat doit comporter :
- Les clauses habituelles (intitulé du poste, durée du travail, rémunération…), à l’exception d’une clause de dédit-formation (ce type de clause étant interdit)
- Un document annexe précisant les modalités pratiques de la formation
Pour formaliser le contrat, un Cerfa est mis à disposition des employeurs.
L’entreprise doit également effectuer la déclaration préalable à l’embauche.
A noter : si votre entreprise n’est pas en capacité de former l’alternant sur certains savoirs-faires ou techniques, le contrat peut prévoir des périodes d’acquisition de savoir-faire auprès d’une ou plusieurs autres entreprises. Vous devez dans ce cas signer une convention tripartite (votre entreprise/le salarié/l’entreprise d’accueil).
La transmission du contrat à l’OPCO
L’employeur doit transmette le contrat de professionnalisation et le document annexe à l’OPCO dont il dépend au plus tard dans les 5 jours suivant leur signature.
L’OPCO disposera de 20 jours pour rendre une décision (positive ou non) sur la prise en charge des frais de formation et sur la conformité du contrat.
Le suivi du salarié en contrat de professionnalisation
L’employeur doit faire un point avec le salarié sur sa formation dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation. S’il ressort de l’entretien que le programme de formation n’est pas adapté, il est possible de le modifier en concluant un avenant.
Cet avenant doit être transmis à l’OPCO.
Effectuer les demandes d’aide
Si vous recrutez un demandeur d’emploi de plus de 26 ans et/ou de plus de 45 ans, ou un travailleur handicapé, vous devez solliciter les aides auprès des organismes concernés (Pôle emploi, AGEFIPH) dans les délais impartis.
Les démarches en cas de rupture de contrat
En cas de rupture du contrat d’alternance, les démarches sont identiques à celles qui doivent être effectuées pour une fin de contrat « classique » : remise de l’attestation Pôle emploi, d’un certificat de travail et du solde de tout compte.
Il convient en revanche de signaler la rupture du CDD (ou de l’action de professionnalisation en CDI) à l’OPCO, la DIRECCTE et l’URSSAF.