à distance mais
plus proche que jamais !
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Sommaire
Le CFA ASCOR – By Espace Concours (dénommé ci-après « CFA » ) est un Organisme de Formation Professionnelle indépendant proposant des formations préparant au CAP (Niveau 3). Il accueille des salariés en contrat d’apprentissage et des stagiaires de la formation professionnelle (dénommés ci-après « apprenant(e)s ») qui ont choisi de suivre une formation professionnelle en alternance.
L’apprenant en contrat d’apprentissage est un salarié en Contrat à Durée Déterminée, inscrit par son entreprise au CFA pour suivre une formation, il est donc soumis aux dispositions du Code du Travail, du Règlement Intérieur de l’entreprise et du présent Règlement Intérieur.
Le présent Règlement Intérieur a été approuvé par le Conseil de Perfectionnement, il précise les règles applicables à chacun et les règles de fonctionnement au sein du CFA telles que :
➢ Le respect mutuel entre les apprenant(e)s et les membres du personnel et entre les apprenant(e)s entre eux/ elles ;
➢ Le respect des principes de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse ;
➢ L’obligation de tolérance et de respect d’autrui que ce soit de la part des apprenant(e)s ou de celle des membres du personnel.
Comme tout texte de droit le présent Règlement Intérieur fait l’objet d’une information auprès des différents signataires. Toute admission au CFA vaut acceptation sans réserve du Règlement Intérieur.
Les missions du CFA sont les suivantes :
➢ Accompagner les candidats dans la recherche d’un employeur,
➢ Informer les apprenti(e)s de leurs droits et devoirs en tant que salariés, des règles applicables et faciliter leur intégration en entreprise,
➢ Organiser la coopération entre les formateurs du CFA et les Maîtres d’apprentissage,
➢ Aider les apprenti(e)s à résoudre leurs difficultés potentielles d’ordre social et/ ou matérielle susceptibles de perturber le bon déroulement de leur apprentissage,
➢ Favoriser la diversité et la mixité au sein du CFA et des entreprises d’accueil et sensibiliser les apprenti(e)s à la question de la mixité,
➢ Encourager la mobilité nationale et internationale des apprenti(e)s,
➢ Accompagner les apprenti(e)s en rupture de contrat ainsi que ceux en échec de formation vers les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation,
➢ Accompagner les apprenti(e)s dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre.
Le présent Règlement Intérieur définit les droits et devoirs des apprenant(e)s et s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par le CFA. Un exemplaire est remis à chaque apprenant. Le règlement a pour but de définir :
➢ Les règles d’hygiène et de sécurité
➢ Les règles de discipline générale
➢ Les mesures disciplinaires
➢ Les modalités de représentation des apprenant(e)s.
Le CFA proposant des formations en E-Learning il est impératif pour les apprenant(e)s de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où l’action de formation est réalisé et notamment dans l’entreprise d’accueil.
Le CFA ne pourra être tenu responsable d’incidents ou d’accidents survenus pendant les heures de formation à distance.
Pendant les heures passées en entreprise les apprenant(e)s dépendent et se doivent de respecter le Règlement Intérieur de l’entreprise d’accueil.
L’alternant s’engage, de par le contrat qu’il a signé ; à suivre avec assiduité la formation dispensée au CFA et en entreprise. Seuls les justificatifs d’absence ou de retard ci-dessous sont recevables :
➢ Arrêt de travail délivré par un médecin,
➢ Convocation officielle par l’administration et les services de l’État (examens et concours, justice, RDV en Préfecture…),
➢ Événement familial classé dans les congés exceptionnels, tel que défini dans le code du travail ou dans la convention collective de l’entreprise d’accueil (décès, mariage, naissance…),
➢ Document remis par les services administratifs ou assimilés (police, SNCF).
L’absence non justifiée ou non autorisée peut entraîner une perte de rémunération. La feuille d’émargement est le seul document officiel qui atteste du suivi de la formation. Il est, de ce fait, formellement interdit de falsifier, de quelque manière que ce soit, la feuille d’émargement. Seules les signatures (alternants et formateurs) ou la mention « Absent » doivent y figurer.
Le contrat de formation impliquant l’obligation pour l’entreprise de faire suivre à l’apprenti(e) tous les cours programmés au calendrier, le centre ne peut à aucun moment répondre favorablement aux demandes formulées par les entreprises de dispense de cours.
Le comportement et l’attitude doivent rester conformes à la correction et à la décence qui s’imposent dans toute collectivité et notamment dans un contexte professionnel. Les apprenant(e)s sont tenus de n’user d’aucune violence physique, morale et/ou verbale. Les actes à caractère dégradant ou humiliant peuvent donner lieu à des poursuites pénales en plus des poursuites disciplinaires.
Les apprenant(e)s sont tenu à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes les informations liées à la vie des entreprises, du CFA et de ses intervenants.
L’enregistrement et/ou la diffusion de paroles, de vidéos ou la prise de photographies concernant des intervenants du CFA sans leur consentement constitue une atteinte à la vie privée d’autrui et peut être sanctionné comme tel.
Chaque apprenant est personnellement responsable de ses biens propres. Le CFA ne saurait être tenu pour responsable de leur dégradation, vol ou perte pendant les heures de formation ou pendant les heures en entreprise.
Selon la gravité du manquement constaté, l’échelle des sanctions est la suivante dans l’ordre de gravité croissante :
➢ 1 – La mise en garde (Niveau 1) : Rappel à l’ordre par mail reprenant le motif de la mise en garde (Absence ou retard injustifié, devoir non rendu, propos ou comportement inadapté…).
➢ 2 – La mise en garde (Niveau 2) : Rappel à l’ordre sous la forme d’un entretien téléphonique ou d’une visioconférence avec la chargée de suivi CFA (un compte rendu de l’entretien est versée au dossier administratif de l’apprenant et envoyé par mail à l’apprenant et à l’entreprise).
➢ 3 – L’avertissement écrit : Transmis par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à la suite d’un entretien en visioconférence avec la Direction du CFA. Une copie est versée au dossier administratif de l’apprenant et envoyée à l’entreprise.
➢ 4 – Conseil de discipline : Convocation transmise par LRAR. Une copie est versée au dossier administratif de l’apprenant et envoyée à l’entreprise.
Suite au Conseil de discipline, peut être décidé une exclusion temporaire, la rupture de contrat ou l’exclusion définitive du CFA.
Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des motifs retenus contre lui. Toute sanction sera écrite et notifiée à l’intéressé et, dans l’hypothèse où ce dernier est mineur à ses représentants légaux par LRAR.
De même, l’employeur fera l’objet d’une information, par LRAR, relative à cette sanction dans les plus brefs délais, sans pouvoir excéder quinze jours à compter de la date d’envoi de la notification. La sanction est inscrite dans le dossier administratif de l’apprenti.
Le CFA organise l’élection de 2 délégué(e)s et de 2 délégué(e)s suppléants pour chaque groupe de formation. Le scrutin est organisé par le formateur référent, qui doit en assurer le bon déroulement.
Mise en oeuvre :
➢ Date de scrutin : pendant les heures de formation, durant le 1er trimestre,
➢ Collège électoral : tous les alternants sont électeurs et éligibles,
➢ Mode de scrutin : uninominal à deux tours, c’est-à-dire, un seul titulaire et un seul suppléant par bulletin,
➢ Si au 1er tour, aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix, soit plus de 50%, il est organisé un 2nd tour pour lequel la majorité relative suffit,
➢ Durée du mandat : les délégués sont élus pour la durée de la formation.
➢ Si le titulaire et le suppléant quittent la formation, il faut procéder à de nouvelles élections.
Le délégué a un rôle de représentation des alternants de son groupe notamment pendant les conseils de perfectionnement.
Il est force de proposition pour améliorer le déroulement et le contenu de la formation.
Le Conseil de Perfectionnement se réunit au minimum 2 fois par an. C’est un organe consultatif de l’ensemble des parties prenantes du CFA, dont les représentants des apprenant(e)s, sous l’autorité du chef d’établissement.
Son rôle est d’examiner et de débattre sur les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation du CFA notamment sur les points suivants :
➢ L’Organisation Pédagogique et le déroulement des formations en apprentissage,
➢ L’accompagnement des apprenti(e)s, notamment les apprenti(e)s en situation de handicap, la promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale,
➢ La qualification des formateurs et le maintien de leurs compétences,
➢ La gestion documentaire,
➢ Le suivi des effectifs et l’assiduité des apprenti(e)s aux cours,
➢ L’organisation des relations entre les entreprises d’accueil, notamment les Maîtres d’Apprentissage, les apprenti(e)s et le CFA,
➢ Les informations publiées annuellement relative notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage
➢ La satisfaction des parties prenantes et l’amélioration continue.
En signant son contrat d’apprentissage, l’apprenti(e) s’engage à :
Titulaire d’un contrat d’apprentissage, l’apprenti(e) a un statut de salarié(e). Son contrat, dont la durée est déterminée à sa signature, peut varier sur le diplôme de Licence Professionnelle, de 6 à 12 mois. Elle inclut une période d’essai de 2 mois.
4. Dans quel cas la grille de rémunération réglementaire type ne s’applique pas ?
Le principe de la grille de rémunération en fonction de l’année contractuelle est tempéré dans le cadre d’une réduction de durée de contrat consécutive à une réduction du cycle de formation ou d’une succession de contrats d’apprentissage ou dans le cas d’une licence professionnelle ou dans le cas d’un certificat de spécialisation.
5. Quelle rémunération faut-il appliquer en cas de succession de contrats d’apprentissage chez un même employeur ?
Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d’apprentissage uniquement si le précédent contrat a conduit le jeune à l’obtention du titre ou diplôme préparé. La rémunération de l’apprenti avec un même employeur sera au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent. Cette règle fait référence, suivant la situation, au maintien de la rémunération contractuelle, conventionnelle ou réglementaire.
6. Quelle rémunération faut-il appliquer en cas de succession de contrats d’apprentissage chez un employeur diffèrent?
La rémunération de l’apprenti sera au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat. Cette règle fait référence au maintien de la rémunération conventionnelle, si poursuite dans une entreprise appliquant la même convention collective que l’employeur précédent ou à défaut, elle fait strictement référence au maintien de la rémunération réglementaire. Les règles du maintien ne sont pas applicables lorsque les dispositions réglementaires en fonction de l’âge de l’apprenti lui sont plus favorables à ce dernier (cas du changement de tranche d’âge).
7. Quelle rémunération appliquer en cas de réduction ou d’allongement de la durée du contrat au regard de la durée globale habituelle du cycle de formation Théorique ?
Selon l’article D.6222-28-1 du Code du Travail, lorsque la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l’article R. 6222-23-1, l’apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d’apprentissage égale à ce cycle de formation.
Exemple : Dans le cas où un apprenti signe un contrat d’apprentissage pour un CAP sur 1 an (au lieu de 2ans) et qui n’a jamais fait d’apprentissage auparavant, la rémunération sera celle d’une 2ème année d’exécution.
Dans le cas où le contrat est prolongé d’un an au plus en raison de l’échec à l’examen (article L-6222-11 du Code du Travail), le salaire minimum correspond à celui versé pendant la dernière année précédant la prolongation (article D-6222-28 du Code du Travail).
Exemple : Dans le cas où un apprenti échoue à l’examen de son CAP et que son contrat est prolongé d’une année supplémentaire, le salaire que l’apprenti percevait sur l’année précédente doit être maintenu sur sa nouvelle année y compris si sa formation se poursuit avec un nouvel employeur dans le cadre d’un contrat d’un an.
8. Quelles sont les conditions pour obtenir la majoration de 15 points ?
La majoration de 15 points s’applique uniquement à la rémunération réglementaire si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies : diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ; qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ; durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
9. Existe-t-il un outil pour établir la rémunération de l’apprenti(e) ?
Oui, sur le site du portail de l’alternance il y a un simulateur (disponible sur le site du ministère du travail https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/gc_5504/simulateur-employeur ).
10. Lorsqu’il y a un changement de tranche d’âge, comment l’employeur doit ajuster la majoration de la rémunération ?
La majoration de salaire, liée au passage d’une tranche d’âge à une autre, prend effet au premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans ou 21 ans ou 26 ans.
